Conditions Générales de Vente – Etud.ai

Etud.ai
SAS au capital de 1 000 €
Siège social : 25 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
SIRET : 925 000 788 00016
TVA intracommunautaire : FR89925000788
Email : ednpro01@gmail.com
(ci-après dénommée « la Société », « Etud.ai », ou « le Vendeur »)

PRÉAMBULE

Avant tout, sachez une chose : notre objectif avec ces Conditions Générales de Vente est simple — que tout soit clair, transparent et équitable entre nous.
Ces conditions ont pour but de définir les règles applicables à tout achat réalisé auprès d’Etud.ai, d’assurer la conformité à la loi, et surtout de garantir votre satisfaction en tant qu’étudiant et client.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1 : DÉSIGNATION

La société Etud.ai, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 925 000 788, a pour activité principale la conception, la commercialisation et la diffusion de formations en ligne, de ressources pédagogiques numériques et d’outils d’apprentissage augmentés par l’intelligence artificielle.

Le service client est joignable à tout moment par email à : contact@etud.ai

Dans les paragraphes qui suivent :

• Etud.ai désigne l’organisme de formation et le vendeur.

• Client désigne toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’un produit ou service auprès d’Etud.ai.

• Stagiaire désigne la personne physique participant à la formation (qu’il s’agisse du Client lui-même ou d’un bénéficiaire désigné).

• CGV désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

• OPCO désigne les opérateurs de compétence agréés.
  
  

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations de formation à distance et de ressources éducatives numériques proposées par Etud.ai.

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toute commande passée auprès d’Etud.ai, que ce soit :

• via le site internet officiel,

• par réseaux sociaux,

• par email,

• ou par tout autre canal de distribution agréé.

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Etud.ai se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 4 : PROGRAMME DE FORMATION

Conformément à l’article L. 6353-1 du Code du Travail, le programme de formation précise :

• la nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser,

• les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux formations e-learning,

• les moyens d’accompagnement et d’assistance pédagogiques et techniques mis à disposition.
  
  

ARTICLE 5 : PRIX

Les prix des formations sont indiqués en euros TTC.
Ils comprennent : la conception pédagogique, les supports de formation, l’accès à la plateforme e-learning et l’accompagnement éventuel.
Ces tarifs sont fixés lors de la commande et non modifiables après paiement.

ARTICLE 6 : COMMANDE ET PAIEMENT

Toute commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande et conditionne l’accès à la formation.

Les factures sont transmises par voie électronique.
Sauf indication contraire, les droits d’accès sont concédés uniquement au Client identifié lors de l’achat.

Remboursement et délai de rétractation :

Le Client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la date d’achat pour demander un remboursement, à condition :

• d’avoir consommé moins de 30 % de la formation,

• et d’en faire la demande explicite par email à ednpro01@gmail.com
  En cas de rétractation valide, le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sans frais pour le Client.

ARTICLE 7 : ACCÈS AUX FORMATIONS

Les formations Etud.ai sont accessibles en ligne, en autonomie.

Prérequis techniques :

Le Client s’engage à disposer d’un équipement compatible (ordinateur, tablette ou smartphone) et d’une connexion Internet stable.

Il lui appartient de vérifier, avant et pendant la formation, la compatibilité de son matériel et de son environnement technique.
L’absence de ces conditions ne saurait donner lieu à un remboursement.

ARTICLE 8 : ATTESTATION DE FORMATION

Le stagiaire est évalué tout au long de la formation par des quiz ou exercices.
Une attestation mentionnant le titre, la durée et les dates de la formation pourra être délivrée sur demande, sous réserve que la formation ait été effectivement suivie.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

1. Droit de rétractation du Client

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Toute demande doit être adressée par email à : contact@etud.ai.
Le remboursement sera effectué sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande, via le même mode de paiement.

2. Exception :

Le droit de rétractation ne s’applique pas si :

• le Client a renoncé expressément à son droit via une clause validée avant l’accès au contenu,

• et que l’accès à la formation a été intégralement fourni avant la fin du délai.
  
  

3. Annulation du fait de l’organisme

En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation, Etud.ai remboursera les sommes versées au prorata des prestations réalisées.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Etud.ai s’engage à respecter la législation en vigueur sur la protection des données (RGPD – Règlement UE 2016/679).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : contact@etud.ai.

Les données collectées sont strictement utilisées pour l’exécution du contrat et la communication avec le Client.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus diffusés dans les formations Etud.ai (textes, vidéos, supports, méthodologies, logos, marques, etc.) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d’Etud.ai.

Toute reproduction, diffusion ou commercialisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite, est strictement interdite.

Toute violation donnera lieu, de plein droit, à une pénalité forfaitaire de 50 000 €, sans préjudice de poursuites complémentaires.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, sauf dispositions légales contraires.

ARTICLE 13 : MÉDIATION

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la Consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un service de médiation indépendant dans un délai d’un an suivant sa réclamation écrite.

Médiateur désigné :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
📞 04 82 53 93 06
📩 contact@sasmediationsolution-conso.fr
🌐 https://www.sasmediationsolution-conso.fr

ARTICLE 14 : ACCEPTATION

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente avant le règlement de sa commande.